CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

PRÉAMBULE

Findeal est une plateforme numérique exploitée par REWARDS IT S.A.R.L. permettant la mise en relation entre des utilisateurs souhaitant bénéficier d’offres promotionnelles et de programmes de fidélité, et des Établissements alimentaire partenaires partenaires proposant des offres commerciales et des récompenses.

Findeal agit en qualité d’intermédiaire technique et commercial. Elle ne constitue ni un site de commande, ni un service de paiement ou de livraison.

L’application permet la consultation, la sélection et la validation d’offres via un système de QR code et un programme de fidélité interne appelé Findeal Coins.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV / CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de l’application Findeal par les utilisateurs et les partenaires restaurateurs.

En utilisant l’application Findeal, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV / CGU.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

• Application Findeal : l’application mobile et le site web édités par REWARDS IT S.A.R.L.
• Service : l’ensemble des fonctionnalités mises à disposition des utilisateurs et partenaires à travers l’application et le site web.
• Utilisateur : toute personne physique utilisant l’application pour consulter ou bénéficier des offres proposées par les Établissements alimentaire partenaires partenaires.
• Partenaire / Établissement alimentaire : tout établissement professionnel enregistré sur Findeal proposant des offres commerciales et participant au programme Findeal Coins.
• Offre : toute promotion, réduction ou avantage proposé sur l’application.
• Findeal Coins : unités de fidélité internes attribuées à l’utilisateur lorsqu’un scan de QR code est validé par un partenaire.
• Compte utilisateur : espace personnel créé sur l’application pour accéder au service.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV / CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services proposés par Findeal, les droits et obligations des utilisateurs, ainsi que les règles applicables aux relations entre Findeal, les utilisateurs et les partenaires.

Les services Findeal sont exclusivement accessibles aux utilisateurs résidant ou se trouvant sur le territoire marocain, et ne sont pas destinés à une utilisation depuis l’étranger.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CGV / CGU

L’accès et l’utilisation de Findeal impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGV / CGU.

Les CGV / CGU sont disponibles à tout moment dans l’application et sur le site web de Findeal.

Findeal se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les modifications prennent effet dès leur publication.

La poursuite de l’utilisation du service après publication vaut acceptation des nouvelles conditions.

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DU SERVICE FINDEAL

Findeal met à disposition :

• un espace permettant de découvrir les Établissements alimentaire partenaires partenaires et leurs offres,
• un système de QR code permettant de valider une consommation et d’obtenir des Findeal Coins,
• un suivi des points collectés et des récompenses disponibles.

Les paiements des biens ou services s’effectuent directement entre l’utilisateur et le Établissement alimentaire partenaire partenaire. Findeal ne perçoit aucun paiement relatif aux commandes ou aux consommations.

Findeal n’assume aucune responsabilité quant à la qualité, la disponibilité, ou la conformité des produits ou services fournis par les partenaires.

ARTICLE 5 – PROGRAMME FINDEAL COINS

Les utilisateurs peuvent cumuler des Findeal Coins à chaque scan de QR code validé par le Établissement alimentaire partenaire partenaire.

Les Findeal Coins constituent des unités de fidélité internes permettant à l’utilisateur de bénéficier d’avantages commerciaux exclusivement auprès du même Établissement alimentaire partenaire émetteur.

Ces unités de fidélité ne constituent ni une monnaie électronique, ni un moyen de paiement, au sens de la réglementation marocaine, et ne sont ni transférables, ni convertibles en dirhams, ni remboursables.

Les règles d’attribution sont les suivantes :

• Un scan cashback valide par jour et par Établissement alimentaire partenaire,
• Validation requise par le partenaire via QR miroir ou interface dédiée,
• Géolocalisation requise pour l’activation du scan.

Findeal se réserve le droit de modifier, suspendre ou annuler tout ou partie du programme Findeal Coins sans préavis ni indemnité.

ARTICLE 6 – ABONNEMENT ET FACTURATION

6.1 Utilisateurs

Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter un abonnement annuel payant.

L’abonnement est personnel, non transférable et non remboursable.

Les paiements s’effectuent en dirhams marocains (MAD).

Une facture électronique conforme au droit fiscal marocain est transmise à l’utilisateur par email.

6.2 Établissements alimentaire partenaires

Les partenaires s’acquittent de frais d’installation ou d’activation à la signature du partenariat.

REWARDS IT S.A.R.L. émet une facture conforme au Code de commerce pour chaque transaction.

ARTICLE 7 – FORMULES, DURÉE, RENOUVELLEMENT, RÉSILIATION ET PAIEMENT

7.1 Formules d’abonnement:

Findeal propose deux modes d’accès à ses services :

a) Compte Freemium (gratuit)

L’inscription est gratuite et donne accès à certaines fonctionnalités limitées :

• consultation des offres publiques ;
• activation d’un nombre restreint d’offres par mois ;
• cumul de Findeal Coins sans possibilité d’échange tant que l’abonnement n’est pas activé.

Le compte freemium ne comporte aucun engagement financier et peut être supprimé à tout moment depuis l’application ou sur simple demande à: support@findeal.ma ou depuis l'application mobile Findeal.

b) Compte Premium (abonnement payant)

L’abonnement Premium permet un accès complet à toutes les offres et fonctionnalités de l’application :

• nombre illimité de scans et d’offres ;
• utilisation et conversion des Findeal Coins en vouchers ;
• accès prioritaire aux offres exclusives et promotions spéciales.

L’abonnement Premium est personnel, non transférable et soumis aux conditions suivantes.

7.2 Durée de l’abonnement

L’abonnement Premium est conclu pour la durée de 1 an.

Il est tacitement reconduit pour une durée identique sauf désabonnement ou opposition dans les conditions précisées ci-après.

7.3 Désabonnement et non-renouvellement

L’Utilisateur peut mettre fin à son abonnement à tout moment, sans pénalité :

• depuis son espace personnel (bouton « Résilier » ou « Ne pas renouveler ») ; ou
• par email à support@findeal.ma en indiquant : nom, téléphone, date et formule.

Effet du désabonnement :

• immédiat, s’il est fait avant la date de prélèvement ;
• à la fin de la période en cours, si le paiement a déjà été effectué.

7.4 Délai d’opposition à la reconduction

Conformément à l’article 7 de la loi 31-08, Findeal informe l’Utilisateur :

• au moins 30 jours avant la date d’échéance, de la possibilité de ne pas renouveler ;
• du délai limite d’opposition, fixé à 7 jours avant l’échéance.

Sans opposition dans ce délai, l’abonnement est reconduit pour une période équivalente.

7.5 Résiliation par Findeal

Findeal peut suspendre ou résilier un abonnement en cas de fraude, non-paiement ou usage abusif, après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours.

Lorsque la résiliation n’est pas imputable à l’Utilisateur, les sommes versées sont remboursées au prorata temporis.

7.6 Droit de rétractation

Conformément à l’article 36 de la loi 31-08, l’Utilisateur dispose d’un délai de 7 jours à compter de la validation de l’abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni frais.

La demande est adressée à support@findeal.ma.

Si les informations légales obligatoires n’ont pas été confirmées par écrit, le délai est porté à 30 jours.

Le remboursement intervient dans un délai maximal de 7 jours sur le moyen de paiement initial.

7.7 Modalités de paiement

a) Paiement par Carte Bancaire

Les paiements sont traités par Payzone VPS, prestataire agréé par la Banque Al-Maghrib.

Les transactions sont chiffrées (SSL 256 bits) et conformes à la norme PCI-DSS.

Findeal ne stocke aucune donnée bancaire.

Le débit est immédiat et les remboursements sont effectués sous 10 jours ouvrables.

b) Paiement en espèces

Les utilisateurs peuvent régler leur abonnement dans tout le réseau CashPlus au Maroc.

L’abonnement est activé dans les 24 heures suivant la confirmation CashPlus.

En cas de rétractation ou de remboursement, le paiement est restitué dans le même réseau sur présentation du reçu original et d’une pièce d’identité.

7.8 Accusé de réception et preuve

Chaque paiement, désabonnement, résiliation ou rétractation donne lieu à un accusé de réception électronique conservé par Findeal.

Ces informations (date, heure, identifiant utilisateur) font foi entre les parties.

ARTICLE 8 – RÔLE ET RESPONSABILITÉ DE FINDEAL

Findeal agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et commercial.

La Société ne garantit ni la disponibilité, ni la conformité des offres publiées par les partenaires, ni la qualité des produits ou services vendus.

Les litiges commerciaux entre utilisateurs et Établissements alimentaire partenaires doivent être résolus directement entre les parties.

Findeal assure un service de médiation accessible via l’adresse contact@findeal.ma pour faciliter la communication en cas de différend.

ARTICLE 9 – SUSPENSION, DÉSACTIVATION ET RÉSILIATION

Findeal se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte utilisateur ou partenaire, sans préavis, en cas de :

• fraude, contournement du système ou faux scans,
• utilisation abusive de l’application,
• non-respect des présentes CGV / CGU,
• tentative d’accès non autorisé ou connexion multiple sur plusieurs appareils.

Toute suppression pour cause d’abus ne donnera lieu à aucune compensation ni remboursement.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu de l’application Findeal (marques, logos, textes, images, bases de données, architecture, interface, etc.) est la propriété exclusive de REWARDS IT S.A.R.L.

Toute reproduction ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite, est strictement interdite et expose le contrevenant à des poursuites conformément à la loi n°2-00 relative au droit d’auteur et aux droits voisins.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Findeal collecte et traite des données personnelles dans le respect de la Loi n°09-08 relative à la protection des données à caractère personnel.

Les informations collectées (identité, coordonnées, géolocalisation, préférences, historique) sont nécessaires à la fourniture du service.

Les données sont stockées sur des serveurs sécurisés et protégées contre tout accès non autorisé.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, qu’il peut exercer à l’adresse suivante : contact@findeal.ma.

Pour plus d’informations sur la gestion de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur www.findeal.ma/privacy-policy

ARTICLE 12 – COOKIES ET OUTILS ANALYTIQUES

Findeal utilise des cookies et traceurs pour améliorer l’expérience utilisateur, analyser l’usage du service et diffuser du contenu personnalisé.

L’utilisateur peut refuser les cookies via les paramètres de son appareil, mais certaines fonctionnalités pourraient être limitées.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Findeal ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence marocaine (pannes réseau, catastrophes naturelles, actes des autorités publiques, etc.).

ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CGV / CGU

Findeal se réserve le droit de modifier les présentes CGV / CGU à tout moment.

Les modifications s’appliquent immédiatement aux nouveaux utilisateurs et dans un délai de 7 jours pour les utilisateurs existants.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV / CGU sont régies par le droit marocain.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Casablanca.

ARTICLE 16 – CONTACT ET SUPPORT CLIENT

Pour toute question, réclamation ou demande relative aux services Findeal :

REWARDS IT S.A.R.L.
332 Boulevard Brahim Roudani, Étage 5, Appartement 21, Résidence Rayhane, Maarif, Casablanca, Maroc
Email : contact@findeal.ma